Le réseau FNSEA, Chambre d’Agriculture France, La Coopération portent un recours collectif contre le SDAGE Seine-Normandie auprès du tribunal administratif de Paris.
Le réseau FNSEA, Chambre d’Agriculture France, La Coopération portent un recours collectif contre le SDAGE Seine-Normandie auprès du tribunal administratif de Paris.
Les Fédérations des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA et FRSEA du bassin), de Chambre d’Agriculture France (Régionale, de Région et départementales) et de la Coopération Agricole ont déposé un recours au tribunal administratif contre le SDAGE du bassin Seine Normandie.
La profession agricole a su faire front et mener un travail collectif à l’échelle du bassin pour une première étape qui a réuni 32 requérants lors du dépôt du recours gracieux survenu en juin 2022. Face au refus du Préfet Coordonateur de bassin, 25 des requérants se sont concertés afin de déposer un recours contentieux pour exprimer les attentes et les besoins du monde agricole.
La profession agricole estime qu’il faut mener une gestion concertée et efficace sur les enjeux qualitatifs et quantitatifs de l’eau. L’Agriculture n’est pas considérée à sa juste place dans ce SDAGE et les conséquences pour le monde agricole sont aujourd'hui inacceptables.
C’est quoi un Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux (SDAGE) ?
Le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) est un outil de planification. Il fixe notamment les objectifs du bassin Seine-Normandie à l’horizon 2027 en matière de protection et de reconquête de la qualité des cours d’eau, nappes, zones humides, captages destinés à l’eau potable. Ce schéma est guidé par le principe de la gestion équilibrée et durable de la ressource, qui constitue un enjeu fondamental de la planification de l’eau et doit garantir la préservation de la ressource tout en conciliant la hiérarchie des usages. Il n’est pas opposable directement aux agriculteurs, mais uniquement sur les programmes et décisions dans le domaine de l’eau, par exemple les plans locaux d’urbanisme et les décisions de la nomenclatures ICPE ou “ loi sur l’eau” (autorisation de forage, travaux en rivières,...) doivent lui être compatible.
Il se caractérise par un rapport de compatibilité avec les textes qui lui sont inférieurs, c’est un rapport plus souple que celui de la conformité. Ainsi selon le code de l’environnement, les documents inférieurs dans le domaine de l’eau ne doivent pas présenter de contradiction ou de contrariété majeure avec ses objectifs, orientations et dispositions.
Pourquoi une si forte opposition sur le Bassin Seine-Normandie ?
La profession porte de nombreux points de contestation sur le fond et la forme du document. Elle reproche particulièrement à ce document de planification d’outrepasser ses droits. En effet, la profession estime que le document crée des obligations non prévues par la réglementation française et européenne dans le domaine de l’eau, par exemple en matière d’utilisation de produits phytosanitaires, de compensation écologique ou de gestion de la fertilisation, il vient ajouter des contraintes supplémentaires parfois applicables directement aux agriculteurs. Le SDAGE viendrait créer des formalités pénalisantes pour les exploitants alors qu’il n’en a pas le pouvoir, ni l’objet. La profession agricole a constaté que tantôt le SDAGE bascule vers un rapport de conformité alors qu’il devrait s’en tenir à la compatibilité des textes qui lui sont inférieurs, tantôt le SDAGE ne respecte pas les obligations de conformité qui l’oblige vis-à-vis des documents qui lui sont supérieurs.
Liste des requérants
FRSEA Ile-de-France
FDSEA Ile-de-France
FDSEA de Seine-et-Marne
FRSEA Hauts-de-France
USAA de l’Aisne
FDSEA de l'Oise
FRSEA Normandie
FDSEA de la Marne
FNSEA de l'Eure et Loir
FDSEA de Côte d'Or
FNSEA Centre Val de Loire
FDSEA de l'Aube
FNSEA du Loiret
FDSEA de l’Yonne
FDSEA de Haute-Marne
FDSEA de la Meuse
FDSEA des Ardennes
Chambre d'Agriculture de Région Ile-de-France
Chambre régionale d'Agriculture de Normandie
Chambre régionale d'Agriculture des Hauts de France
Chambre d'Agriculture du Loiret
Chambre d'Agriculture d'Eure-et-Loir
La Coopération Agricole Ile-de-France
La Coopération Agricole Hauts-de-France
La Coopération Agricole Centre Val de Loire
carte: Sources, carte du bassin / https://www.eau-seine-normandie.fr